Honoraires
sans zone grise.

Aucune mission ne commence sans une convention écrite qui fixe le montant à l'avance. Voici comment ce montant est déterminé.

Facturation

Trois façons d'être facturé

Consultation

Les consultations se font en cabinet ou en visio pour 80 € TTC/heure.

Forfait

Pour une procédure contentieuse, un forfait couvre toute la durée de l'affaire. Il est fixé au départ, selon la nature et la difficulté du dossier.

Honoraires de résultat

Le forfait peut être complété par un pourcentage sur les sommes obtenues ou sur l'économie réalisée. Ce pourcentage figure dans la convention.

Critères

Comment le montant est fixé

Les honoraires d'avocat sont libres. Ils sont déterminés en fonction d'un certain nombre de critères, parmi lesquels :

Le temps consacré à votre affaire

Le travail de recherche nécessaire

La nature et la difficulté de l'affaire

L'importance des intérêts en cause

L'incidence des charges du cabinet

La notoriété, l'ancienneté, l'expérience et la spécialisation de l'avocat

Les avantages et le résultat obtenus à votre profit

Votre situation personnelle

Selon la mission confiée, une facturation au temps passé ou au forfait vous est proposée. Dans les deux cas, l'honoraire est déterminé à l'avance et en accord avec vous.

Convention d'honoraires

La confiance et la transparence sont essentielles dans ma relation avec mes clients. Les honoraires sont définis à l'avance pour garantir une parfaite visibilité.

Rien ne commence sans un écrit signé.

Préalablement à toute mission, les honoraires sont fixés dans une convention écrite. Elle indique la mission confiée au cabinet et le montant des honoraires. Vous savez donc ce que vous payez avant que le travail ne commence.

En application de la loi du 8 août 2015 (article 51), la convention d'honoraires est obligatoire en toute matière et pour tout type d'intervention.

Bon à savoir

Quatre points à connaître

Protection juridique

Une partie ou la totalité des honoraires peut être prise en charge par votre assureur si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique. Pensez à vérifier vos contrats avant le premier rendez-vous.

Provision

Une provision sur honoraires est systématiquement demandée à l'ouverture du dossier. Son montant est indiqué dans la convention.

Contestation

En cas de désaccord sur les honoraires, vous pouvez saisir le Bâtonnier : Ordre des Avocats du Barreau de Bastia, Service des Honoraires, Résidence Palais de Justice, 20200 Bastia.

Médiation

Vous pouvez également recourir à un médiateur de la consommation, en application des articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation.

Le montant dépend de votre dossier, pas d'un barème